Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Le projet de loi s'inspire notamment de trois rapports parlementaires sur l'industrie pornographique et sur la souveraineté numérique. Le 17 octobre 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce projet englobe les sujets suivants : Protéger les enfants de la pornographie en ligne Protéger contre les arnaques, le harcèlement et la désinformation en ligne Les mesures sur les entreprises, les locations touristiques, les Jonum De nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées du DSA et du DMA La deuxième partie de cet article détaille le contenu de la loi

21 juin : Commission mixte Affaires publiques et Juridique

Etant donné l’actualité liée à l’examen du projet de loi SREN, et en particulier, les dispositions qui concernent le Cloud, plus ou moins issues du projet de Data Act, Les deux commissions se réuniront pour travailler ensemble le 21 juin à 17 h. A l’agenda : projet de loi SREN article 7, 8 et 10, amendements données sensibles Pour participer à cette réunion, envoyez un message à délégué général . Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises : Filtre anti-arnaque, blocage rapide des

Nouveaux présidents de commissions

Le Conseil d’administration d’Eurocloud s’est réuni afin de procéder notamment au renouvellement des présidences de deux de ses Commissions : les commissions Affaires publiques et Juridique. La commission Affaires publiques sera désormais présidée par Loïc Rivière, fondateur du cabinet d’Affaires publiques Hindsight et ancien délégué général de TECH In France. La Commission traitera de toutes les problématiques liées à l’impact de l’évolution des réglementations sur les modèles d’affaires du Cloud computing et assurera l’interface avec les pouvoirs publiques sur sujets. A ce titre elle se penchera toute particulièrement sur la mise en œuvre du DSA, les questions de Cloud de confiance

Réponse d’EuroCloud à la consultation publique de l’ARCEP sur mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales

Voici la demande de l'ARCEP, extrait de https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consultation-projdec-collecte-donnees-environnementales-juil2022.pdf suivi des propositions d'EuroCloud. La présente consultation publique vise à recueillir les réponses et les commentaires des acteurs intéressés sur un projet de décision relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales. Le projet de l’Arcep de collecter des données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques mais aussi des fabricants de terminaux (téléviseurs, ordinateurs, écrans d’ordinateurs, tablettes et téléphones mobiles) et des opérateurs de centres de données s’inscrit dans la continuité des travaux de l’Autorité sur l’impact environnemental du numérique. En effet, l’Arcep collecte depuis 2020 des données environnementales auprès des

Élection présidentielle 2022 : nos 5 propositions aux candidats

Accélérer notre souveraineté numérique et la transition écologique grâce aux solutions offertes par le Cloud Au moment où les fonds européens de résilience vont être mobilisés pour la transformation numérique et la transition écologique, il est essentiel d’appuyer un écosystème Cloud fort et dynamique, au service de la création de valeurs et d’emplois partout en France et en Europe, au sein et en dehors de la filière. Le Cloud est en effet la pierre angulaire nécessaire à la transformation des organisations, tout comme à leur transition écologique. Au-delà de ces enjeux, le Cloud, qu’il soit privé ou public, est devenu un

Excellente nouvelle : les collectivités territoriales françaises vont pouvoir récupérer la TVA sur leurs achats Cloud

Ce dispositif, effectif au 1er Janvier 2021, corrige une distorsion de concurrence entre le Cloud et les achats informatiques traditionnels "on premise" sur lesquels la récupération de TVA pouvait déjà se faire. Quelques infos complémentaires : Cette demande figurait dans la recommendation n°6 de notre rapport « Faire de la France la première Nation Cloud » remis en 2017 par EuroCloud France à Mounir Mahjoubi, ancien secrétaire d'État au Numérique en 2017. Notre proposition reprenait une demande du Plan Cloud, l'un des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle (piloté par Octave Klaba et Thierry Breton). Notre demande a donc été répétée depuis Février

GAIA’X : Une infrastructure de données en forme de réseau, berceau d’un écosystème européen vital

A l'initiative des gouvernements français et allemand, le projet GAIA'X vise à la mise en place d’une infrastructure de données en forme de réseau performante, compétitive, sûre et fiable pour l’Europe. Ce projet sert les objectifs suivants : Concrétiser la conception d’une telle infrastructure d’un point de vue technique et économique, créer sur cette base un écosystème commun d’utilisateurs et de prestataires issus d’organisations de l’administration publique, de la santé publique, des entreprises et des institutions scientifiques et créer un cadre favorable et des structures de soutien. Le Projet GAIA-X est destiné à donner naissance à un écosystème numérique ouvert dans lequel

Buying Cloud Services in Public Sector

Cloud First : Avec le guide « Buying Cloud Services in Public Sector », une coalition industrielle fournit le premier guide de bonnes pratiques à destination des acheteurs publics européens de services Cloud. Ce guide de 66 pages poursuit 3 grands objectifs : aider les acheteurs publics en Europe à mettre en place des stratégies d’acquisition de services cloud plus efficaces, faciliter la transformation numérique des gouvernements et encourager le secteur public à adopter une politique d'achat public « Cloud First » visionnaire. Développé par CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe), avec le soutien de Cloud Industry Forum, Danish Cloud Community, DHPA, eco / EuroCloud Germany, EuroCloud

10 clés pour l’acheteur public de Cloud (EuroCloud France + CISPE)

L’utilisation d’un modèle de « Cloud computing » est un pilier majeur de la transformation numérique de l’État. Il permet notamment une mise à jour et une amélioration permanente des infrastructures et des services tant sur le plan de la sécurité, des fonctionnalités ou encore de la stabilité. Il permet également une adaptation au plus juste des ressources utilisées à la hausse comme à la baisse, et ce de manière extrêmement rapide. Le modèle d’achat public est un élément clé de réussite de la stratégie cloud de l’État. Il conditionne le processus d’adoption et d’utilisation de l’informatique en nuage et doit,

Membres d’EuroCloud: Contribuez ! Consultation Publique Européenne sur la portabilité des données non personnelles dans le IaaS.

La nouvelle régulation européenne sur la libre circulation des données (Free Flow of non-personal Data) va être adoptée avant fin 2018. Son Article 6 appelle notamment à la création de Codes de Conduite pour permettre la portabilité des données non-personnelles pour éviter le vendor lock-in. En anticipation de sa version définitive, l’industrie a commencé à développer deux codes sous l’égide de la Commission Européenne : un pour le IaaS, un second pour le SaaS. Dans ce cadre, une consultation publique est ouverte aujourd’hui (cloudswitching.eu) sur un premier draft de code sur le IaaS ainsi qu’un questionnaire sur des sujets précisent traités par