Ce dispositif, effectif au 1er Janvier 2021, corrige une distorsion de concurrence entre le Cloud et les achats informatiques traditionnels « on premise » sur lesquels la récupération de TVA pouvait déjà se faire.
Quelques infos complémentaires :
Cette demande figurait dans la recommendation n°6 de notre rapport « Faire de la France la première Nation Cloud » remis en 2017 par EuroCloud France à Mounir Mahjoubi, ancien secrétaire d’État au Numérique en 2017.
Notre proposition reprenait une demande du Plan Cloud, l’un des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle (piloté par Octave Klaba et Thierry Breton). Notre demande a donc été répétée depuis Février 2014 auprès de Bercy et/ou de l’Elysée.
Après une approbation au Parlement fin Juin, puis en première lecture au Sénat, le dispositif a enfin été validé en Commission Mixte Paritaire entre le Parlement et le Sénat dans le cadre du 3ème projet de Loi de Finance Rectificatif pour 2020. Le dispositif avait été voté une première fois au Parlement en Octobre 2019, avant que le gouvernement ne demande un second vote pendant la nuit pour invalider ce premier vote.
L’amendement avait été porté par Monsieur Eric Bothorel, député de la 5ème circonscription des Côtes-d’Armor et membre de la commission des affaires économiques, que nous remercions pour son travail.
Merci également à la commission Affaires Publiques d’EuroCloud France qui a su mener le combat jusqu’à la victoire !