Réponse d’EuroCloud à la consultation publique de l’ARCEP sur mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales

Voici la demande de l’ARCEP, extrait de https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consultation-projdec-collecte-donnees-environnementales-juil2022.pdf suivi des propositions d’EuroCloud.

La présente consultation publique vise à recueillir les réponses et les commentaires des acteurs intéressés sur un projet de décision relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales.

Le projet de l’Arcep de collecter des données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques mais aussi des fabricants de terminaux (téléviseurs, ordinateurs, écrans d’ordinateurs, tablettes et téléphones mobiles) et des opérateurs de centres de données s’inscrit dans la continuité des travaux de l’Autorité sur l’impact environnemental du numérique.

En effet, l’Arcep collecte depuis 2020 des données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques qui ont donné lieu à la publication de la première édition de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » en avril 2022.

Afin de rendre compte plus largement de l’impact environnemental du numérique, dont une part significative est portée par les terminaux des utilisateurs et par les centres données (cf. résultats de l’étude ADEME-Arcep sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique en France), il est nécessaire que l’Arcep collecte de l’information auprès de l’ensemble de l’écosystème numérique. Ce projet répond à une demande du Gouvernement, qui dans la feuille de route « Numérique et environnement » publiée en février 2021, souligne la nécessité de mettre en place un « baromètre environnemental du numérique, via l’instauration d’un pouvoir de collecte de données pour l’Arcep ». Dans ce contexte, la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep votée en décembre 2021 permet à l’Autorité de collecter des données environnementales notamment auprès des fabricants de terminaux et des opérateurs de centres de données.

Dans une logique de démarche collaborative, telle qu’initiée dans le cadre de la plateforme « Pour un numérique soutenable », l’Arcep a multiplié les échanges avec les acteurs intéressés afin de gagner en expertise et d’envisager des indicateurs pertinents et robustes méthodologiquement. Ainsi, elle a organisé des échanges bilatéraux et des ateliers multilatéraux avec les acteurs économiques concernés par la collecte mais aussi d’autres parties prenantes, des associations et des experts sensibles au sujet.

L’intégration de l’ensemble des acteurs économiques et la création de nouveaux indicateurs sont réalisées dans une démarche progressive. Dans un premier temps, l’Arcep élargit sa collecte de données aux opérateurs de centres de données aux fabricants d’équipements terminaux et se concentre sur les équipements les plus contributeurs de l’empreinte carbone du numérique. Cette collecte de données est un chantier de long terme et l’Autorité sera amenée à enrichir cet exercice en collectant des données complémentaires auprès d’autres catégories d’acteurs du numérique.

PROPOSITIONS D’EUROCLOUD

Question 9 : Avez-vous des remarques sur les données qu’il est envisagé de collecter ?

EUROCLOUD rappelle l’importance d’agréger ces données dans le cadre de publications et de mettre en exergue le cadre international notamment avec des normes comme ISO 22301 et SOC2. Par ailleurs, faire une moyenne ne nous semble pas forcément répondre à l’enjeu de l’outil envisagé car cela peut atténuer le fait que certains opérateurs sont particulièrement vertueux.

Nous considérons que l’association EUROCLOUD qui fédère 120 entreprises acteurs du Cloud Computing, en tant qu’expert et représentant d’opérateurs concernés par le baromètre, doit être inclus dans les travaux de l’ARCEP et avoir accès aux données en amont des publications.

Question 10 : Avez-vous des remarques concernant les points de mesure les plus pertinents pour le calcul des consommations énergétiques et électriques des centres de données ?

Les membres d’EUROCLOUD travaillent une approche la plus complète possible afin de mesurer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie (PUE). Ces calculs incluent, pour chacun de nos membres concernés, les performances de l’ensemble de leur parc de centres de données respectifs dans le monde, et pas seulement leurs installations les plus récentes et les mieux notées. Nos membres effectuent également des mesures en continu tout au long de l’année, et pas seulement pendant les saisons les plus fraîches.

Plusieurs de nos membres nous ont précisé mesurer la puissance de ses équipements informatiques, en incluant uniquement les serveurs, le stockage et l’équipement réseau, dont les pertes électriques du cordon d’alimentation d’un serveur dans les frais généraux, et non dans l’alimentation informatique. De même, certaines sociétés mesurent la puissance électrique totale du côté utilitaire de la sous-station et inclut donc les pertes du transformateur de la sous-station dans leurs PUE.

Les opérateurs de services Cloud mettent à disposition de leurs clients une infrastructure se dimensionnant exactement à leurs besoins. Les ingénieurs ont donc conçu ces infrastructures pour être les plus efficaces énergétiquement, tout en réduisant leur impact environnemental. Dès lors, plus les entreprises déplacent leurs applications de leurs propres data centers vers le Cloud pour leurs infrastructures IT, plus elles réduisent leur consommation électrique et leur impact environnemental. Le Cloud est donc une industrie qui participe à la transition écologique.

Question 11 : L’Arcep envisage à l’avenir de collecter des informations sur la réutilisation de l’eau, son traitement chimique, etc. Avez-vous des remarques concernant cette proposition ?

Les membres d’EUROCLOUD sont impliqués dans la gestion durable de l’eau afin d’assurer le refroidissement des datacenters. Ils souhaitent souligner l’importance de la nature de l’eau consommée et par là son impact environnemental. Nous souhaitons également souligner le fait que ce volume d’eau soit bien un volume d’eau net (le score WUE du climate neutral data centre pact paraît être une approche internationale de grand intérêt). A noter, certains de nos membres continuent d’innover avec l’utilisation de l’eau de mer ou encore avec l’eau d’un canal industriel à proximité de leur centre de données, voire se sont engagés à reconstituer 100% des volumes d’eau consommés.

Question 12 : Avez-vous des remarques concernant les modalités de restitution des indicateurs par l’Arcep ?

Nous espérons la mise à disposition de l’information collectée sur le même modèle que le baromètre IPv6 de l’ARCEP et si possible avec un comparatif énergétique entre un usage de Cloud public et celui d’un centre de données « on premises ».

La mise à disposition des données auprès du régulateur nécessite que ces données soient disponibles dans les systèmes d’information pour l’année 2021 et qu’elle soit associé à un temps de collecte en interne. Une collecte au 15 janvier 2023 sur des données non fixées de manière stable au 30 septembre 2022 n’est pas acceptable. Les principes de prévisibilité et de lisibilité de la réglementation doivent être respectés. Nous souhaitons un délai de 6 mois entre la publication de la décision de collecte fixant officiellement et définissant les indicateurs, et l’échéance de mise à disposition des données auprès de l’ARCEP.

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