Lost in the Cloud? Law Enforcement Cross-border Access to Data After the “Clarifying Lawful Overseas Use of Data” (CLOUD) Act and E-Evidence

In a study published last December upon the request of CEIS and Microsoft, we highlighted the implications that the so called « Microsoft Ireland Warrant Case », opposing the U.S. government to Microsoft before the US Supreme Court, could have for personal data protection of European citizens and national digital sovereignty. The Supreme Court’s decision was expected in June 2018 but the U.S. Congress came to the rescue of the American government by adopting in March 2018 the so called « CLOUD Act » (‘Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act’). As a result, the case became moot and the Court decided to dismiss it after

Le Cloud Act américain ne permet pas d’espionner les entreprises européennes

En menaçant de sanctionner les entreprises européennes qui investissent en Iran, l’administration américaine renoue avec une vieille tradition d’extraterritorialité en matière de sanctions économiques. Certains font un lien avec le CLOUD Act, qui depuis le 23 mars 2018 permet aux autorités judiciaires d'ordonner la communication de données même si celles-ci sont stockées à l'étranger. Le CLOUD Act facilite-t-il l'espionnage économique? Absolument pas. Beaucoup de fausses informations circulent à propos de cette loi récemment adoptée aux Etats-Unis. A commencer par son nom : CLOUD ne désigne pas ici “l’informatique en nuage”, mais est un acronyme pour Clarifying Lawful Overseas Use of Data

Pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié… EuroCloud France confirme

Suite au communiqué du Conseil National du Numérique du 19 septembre, EuroCloud France tient à rappeler sa position à propos du Privacy Shield. Cet accord a été créé dans la précipitation de la suppression du Safe Harbor. Son objectif premier a été de permettre aux entreprises américaines de continuer le « business as usual » sans remettre en cause les fondements même de l'accord, ni d'ajouter de vraies garanties pour les citoyens européens. Il faut saluer la démarche du CNNum, qui cherche à faire porter les voix des citoyens européens pour la défense de leurs droits fondamentaux. Les mécanismes décrits dans le

Safe Harbour et Privacy Shield pour les nuls – Olivier Iteanu

Olivier ITEANU Avocat à la Cour oiteanu@iteanu.com Le 6 Octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le programme Safe Harbor, programme conçu par le Gouvernement des Etats-Unis et conclu avec la Commission européenne en juillet 2000. Depuis lors, un autre vocable a pris place dans le public : Privacy Shield. De quoi s’agit il ? Quels sont les enjeux ? Questions auxquelles nous allons ici répondre. Que chacun se fasse son idée ensuite. 4913

Annulation du Safe Harbor

Marc-antoine LEDIEU Avocat L’Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est tombé le 6 octobre 2015, comme une bombe japonaise sur Pearl Harbor le 7 décembre 1941 (sans que l’on s’y attende vraiment). L’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis dit “Safe Harbor” (ou “sphère de sécurité“) permettant le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers l’Oncle Sam est annulé ! Si votre entreprise située dans l’Union Européenne fait héberger ses données aux USA par un prestataire labellisé “Safe Harbor”, ou que vous êtes soucieux de la protection de vos données personnelles, c’est le moment de lire ce qui suit.

Quelqu’un fera-t-il de l’argent avec le IaaS ?

Les investisseurs américains misent sur la poursuite de la croissance du IaaS et l'analyste Morgan Stanley considère qu’il existe de bonnes raisons pour cela en se basant sur leur récent sondage auprès des DSI. Celui-ci prévoit une croissance de la charge (en applications) des cloud publics, celle-ci passant de 8% (aujourd’hui) à 21% (fin 2016).

Le Cloud secteur préféré des investisseurs en 2014

Le dernier opus de l'enquête Global Capital Venture Confidence Survey 2014 publiée par Deloitte confirme l'intérêt des capital-risqueurs pour le High Tech et à commencer par le Cloud Computing. Les résultats de l'enquête montrent que pour la troisième année consécutive, les investisseurs internationaux font confiance aux sociétés américaines. Le Cloud n'est pas le seul chouchou des 300 investisseurs : le mobile et les technologies de la santé suivent. Le secteur dont le taux de confiance a progressé le plus rapidement en un an est celui des "Clean Technologies" (+16%). 2800

Pourquoi les experts financiers peinent à comprendre le business SaaS ?

Depuis quelques temps déjà, les médias spécialisés sur la finance et la bourse annoncent l’explosion de la prochaine bulle provoquée par les sociétés éditrices de Software as a Service, qui seraient trop chères. Leur conclusion s’appuie sur un raisonnement a priori imparable : la croissance des chiffres d’affaires des acteurs du SaaS, accompagnée d’une pénurie de profits, démontre l’absence d’un business réel et rentable. Comme pour la période 1999-2000, l’appétence des investisseurs à financer la croissance à n’importe quel coût va s’étioler et de nombreuses entreprises du SaaS seront dans l’incapacité de poursuivre leur activité. 2752

Etats Généraux : Patriot Act, Prism, L.P.M., et le Cloud dans tout ça ?

Juin 2013, la presse américaine s’est faite l’écho des révélations d’un ancien employé de la NSA, Edward Snowden. Selon ces révélations, un programme bénéficiant à la NSA consistait à, notamment, l’autoriser à capter des données de tiers hébergées chez des prestataires Cloud américains. La même année, en France, la Loi n°2013 – 1168 du 18 Décembre 2013 relative à la programmation militaire, semble avoir mis en place une surveillance organisée sur le même modèle, au bénéfice de services de l’Etat français. Beaucoup d’informations ont été échangés sur ces évolutions législatives et leurs pratiques associées : quel est la part du mythe et

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