Implications de la future réglementation européenne sur les contrats cloud – Jose Medio Cachafeiro

Jose Medio Cachafeiro Juriste International Conseiller auprès de Nanocloud sur la réglementation cloud L’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD) , prévue en 2017 par la Commission Européenne, amènera à une revue des contrats cloud. Traitant notamment de la confidentialité des données dans le cloud, cette directive engage les DSI qui se doivent de vérifier la localisation de celles-ci et la réglementation applicable au cas par cas avec tous leurs fournisseurs. 4919

Impayé, peut-on suspendre le service ?

Olivier Iteanu Avocat www.iteanu.com La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du Cloud computing. Comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. Le fournisseur a lui-même des charges, et face à un client qui lui prend des ressources sans s’acquitter de son obligation de paiement, on peut admettre qu’à un moment, le fournisseur se pose cette question. Cette suspension est un mécanisme bien connu du droit français des contrats. On l’appelle l’exception d’inexécution. On peut le résumer par

Commission juridique du 10 novembre sur Safe Harbor

La commission Juridique d'EuroCloud France aborde ce mois-ci le sujet de Safe Harbor. Me Olivier Iteanu et Me Marc Antoine Ledieu animeront une matinée d'information et d'échange. Pour rappel, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 Octobre 2015 Maximilien Schrems c/ Data Protection Commissioner.

Annulation du Safe Harbor

Marc-antoine LEDIEU Avocat L’Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est tombé le 6 octobre 2015, comme une bombe japonaise sur Pearl Harbor le 7 décembre 1941 (sans que l’on s’y attende vraiment). L’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis dit “Safe Harbor” (ou “sphère de sécurité“) permettant le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers l’Oncle Sam est annulé ! Si votre entreprise située dans l’Union Européenne fait héberger ses données aux USA par un prestataire labellisé “Safe Harbor”, ou que vous êtes soucieux de la protection de vos données personnelles, c’est le moment de lire ce qui suit.

Grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix

Dans le cadre de son chantier « Quel est le bon tarif de ma solution Cloud ? », la commission finance d'EuroCloud France a abordé les grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix. : les règles relatives à la fixation du prix, les règles relatives à la révision des prix, les règles relatives à l’information sur les prix et la transparence. les questions liées aux conditions de licence. 2994

Le référentiel SLA de la commission européenne

La commission juridique d'EuroCloud France a accompli une remarquable explication de texte du référentiel publié récemment par la Commission Européenne sur le SLA, Service Level Agreement. Notre commission a produit deux documents. Le premier document rédigé par Me Olivier Iteanu rappelle ce que sont les SLA dans le Cloud Computing. Le second écrit par Me Eleanore Varet décortique le référentiel de la Commission Européenne. 2939

SLA, l’Europe publie ses guidelines

Mardi 9 septembre, la commission juridique d'EuroCloud France vous invite à participer à sa prochaine réunion sur les SLA et le référentiel produit récemment par la Commission Européenne. L'agenda de la réunion: Pourquoi la pratique des SLA ? par M° Olivier Iteanu Analyse du référentiel publié par la Commission Européenne le 24 Juin 2014 « Cloud Service Level Agreement standardisation guidelines » par M° Eléonore Varet - Avocat associé Cabinet Gilles Vercken Inscription

L’Europe s’intéresse aux SLA

L'Europe poursuit ses efforts de normalisation. Cette fois-ci, la commission européenne s'intéresse à l'harmonisation des clauses contractuelles constituant l'ossature d'un contrat de Service Level Agreement (SLA). Son objectif est de proposer un référentiel commun qui serait utilisé par les fournisseurs de Cloud Computing pour produire des contrats clairs et incluant certaines clauses incontournables comme la disponibilité ou la sécurité. 2675

Etats Généraux : Patriot Act, Prism, L.P.M., et le Cloud dans tout ça ?

Juin 2013, la presse américaine s’est faite l’écho des révélations d’un ancien employé de la NSA, Edward Snowden. Selon ces révélations, un programme bénéficiant à la NSA consistait à, notamment, l’autoriser à capter des données de tiers hébergées chez des prestataires Cloud américains. La même année, en France, la Loi n°2013 – 1168 du 18 Décembre 2013 relative à la programmation militaire, semble avoir mis en place une surveillance organisée sur le même modèle, au bénéfice de services de l’Etat français. Beaucoup d’informations ont été échangés sur ces évolutions législatives et leurs pratiques associées : quel est la part du mythe et

Simplifiez-vous le cloud en maitrisant votre plan de reversibilité

Guillaume LecerfDirecteur commercial spécialisé dans les services opérés et cloudSPIE Communications L’un des critères cruciaux au développement du Cloud Computing est la confiance entre le client final et son prestataire qui se matérialise au travers d’un acte contractuel permettant la déclaration des engagements réciproques. Il existe plusieurs leviers que l’on retrouve dans un contrat permettant d’établir cette confiance entre son prestataire et son client : la clause d’audit qui permettra au client de se rendre compte de la capacité du prestataire à délivrer le service attendu, le verrouillage des niveaux de services (SLA), la clause de réversibilité… 2430

Haut