A l’approche du début d’année 2025, nous vous rappelons l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de l’obligation de négocier sur la Prime de Partage de la Valeur dans certaines entreprises.
En effet, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (NB : ne sont pas concernées les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo)).
Si ces conditions sont remplies, les entreprises concernées doivent, au titre de l’exercice suivant (c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2025) :
soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, sur la base des exercices 2022, 2023 et 2024, qui sont donc ceux pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition.
Dans cette perspective et si vous n’êtes pas couverts, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils pour une mise en conformité !
Anne Lemarchand, Avocate LMT Avocats
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