Olivier Iteanu
Avocat
www.iteanu.com
La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du Cloud computing. Comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. Le fournisseur a lui-même des charges, et face à un client qui lui prend des ressources sans s’acquitter de son obligation de paiement, on peut admettre qu’à un moment, le fournisseur se pose cette question. Cette suspension est un mécanisme bien connu du droit français des contrats. On l’appelle l’exception d’inexécution. On peut le résumer par une formule : « si tu n’exécutes pas ta partie du contrat (le paiement), je n’exécuterai pas la mienne (la fourniture du service) ».
Mais une fois le principe théorique affirmé, il reste que la suspension du service va être opérée aux risques et périls du fournisseur. La suspension peut avoir des conséquences préjudiciables considérables pour le client. Or, le client peut lui aussi avoir des motifs valables pour avoir refusé de payer. Ces motifs peuvent être validés par un juge, selon le même mécanisme de l’exception d’inexécution. Dans ce cas, ce sera alors la suspension du service qui sera jugée illicite, et le prestataire devra réparer la totalité du préjudice direct subi par le client. On peut alors imaginer qu’en fonction des circonstances, on arrive dans certains cas à des dommages et intérêts considérables à payer par le fournisseur.
Dans une Ordonnance de référé du 30 Novembre 2015 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris, le schéma de litige qui nous intéresse a été jugé. Cette affaire ne concernait pas un service de Cloud computing. En l’occurrence, il s’agissait d’un opérateur télécoms, qui avait suspendu des services télécoms car son distributeur ne s’était pas acquitté de créances importantes. Cette rupture de service avait affecté des clients finaux du distributeur, qui s’étaient trouvés privés de services. Le Juge constatant que dans ce cas, la créance n’était pas contestée par le débiteur, l’a condamné à payer la créance et ensuite seulement, a ordonné au prestataire de rétablir les lignes. Cette décision illustre parfaitement notre propos, sur la licéité de principe d’une suspension de services, quels que soient les conséquences.
Pour diminuer son risque, si un prestataire Cloud entend disposer d’une faculté de suspension de services en cas d’impayés, il lui est recommandé d’insérer le mécanisme de suspension au contrat. Dans un contrat B2B, cette disposition ne posera pas de problèmes de principe. Mais la suspension de service devra être encadrée. Le contrat devra prévoir des délais de paiement clairs à la charge du client, pour que la suspension s’appuie sur une créance clairement échue, dite certaine, liquide et exigible. Ensuite, la suspension devra s’appuyer sur un formalisme et des délais qui lui sont propres. Le formalisme inséré au contrat, sera un écrit, le plus souvent la lettre recommandée AR, à adresser au client, par laquelle le prestataire devra l’informer préalablement qu’il entend user de la faculté de suspension. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du prestataire, car, souvent, la simple menace va suffire à faire rentrer les choses dans l’ordre. Enfin, il est conseillé que dans cette lettre d’information, le prestataire donne à son client un temps suffisant pour honorer sa créance avant suspension. Nous dirons, enfin, que, d’une part, dans le contrat, la suspension devra être distinguée de la résiliation, c’est-à-dire que la suspension d’un service n’est pas à tout coup la fin du contrat, en particulier dans des contrats multiservices. D’autre part, la suspension du service ne devra pas être libératoire, c’est-à-dire qu’elle ne devra pas interdire au prestataire éventuellement, plus tard de demander des dommages et intérêts à son client, s’il considère avoir subi un préjudice en sus du non-paiement.
Oui, la suspension de services pour défaut de paiement est possible en droit, pour les services Cloud, à condition d’être maniée avec précaution, et il est fortement recommandé de l’anticiper au contrat.