Les lois posent de plus en plus et en de nombreux domaines (lutte contre la pédophilie, les jeux en ligne illégaux, la contrefaçon de droits d'auteur ....), la collaboration obligatoire des intermédiaires techniques aux enquêtes de police ou aux requêtes de la Justice. La commission juridique recense ces dispositions légales et pose les conditions légales et les limites de cette collaboration. Elle évalue les pratiques mises en place par les intermédiaires pour répondre à ces demandes et les dernières jurisprudences dans le domaine. Les textes de base de la traçabilité obligatoire pour les intermédiaires techniques. Traditionnellement, on distingue deux grands types d’intermédiaires
Juridique
Rencontre EuroCloud – CNIL
Le recours par les entreprises aux services de Cloud Computing pose des questions nouvelles en termes juridiques et de gestion des risques. La CNIL a lancé fin 2011 une consultation publique sur le Cloud computing. Grâce aux contributions recueillies, elle a publié des recommandations pratiques à destination des entreprises françaises qui souhaitent avoir recours à des prestations de Cloud. La commission juridique d'EuroCloud France a rencontré le 25 septembre 2012. Les deux principaux objectifs étaient : comprendre les motivations des entreprises à travers les réponses à la consultation publique menée par la CNIL; discuter des recommandations émises par la CNIL. Deux documents ont
Hotline Juridique – Questionnaire
Patriot Act – Etats Généraux 2012
Ordonnance du 24 août 2011
L’obligation de notifier les failles de sécurité des systèmes d’information à la charge des fournisseurs, était dans l’air depuis plusieurs mois. Cette obligation sanctionnée en cas de non respect, est désormais une réalité depuis une ordonnance du 24 Août 2011. Désormais, en cas de faille et de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services devra notifier l’existence de cette faille à la CNIL et, potentiellement, aux « personnes intéressées ». Cette révolution n’est évidemment pas sans conséquence sur les acteurs du Cloud Computing. Prise en plein été, cette ordonnance a été à ce jour peu commentée. La commission juridique