Implications de la future réglementation européenne sur les contrats cloud – Jose Medio Cachafeiro

Jose Medio Cachafeiro Juriste International Conseiller auprès de Nanocloud sur la réglementation cloud L’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD) , prévue en 2017 par la Commission Européenne, amènera à une revue des contrats cloud. Traitant notamment de la confidentialité des données dans le cloud, cette directive engage les DSI qui se doivent de vérifier la localisation de celles-ci et la réglementation applicable au cas par cas avec tous leurs fournisseurs. 4919

Safe Harbour et Privacy Shield pour les nuls – Olivier Iteanu

Olivier ITEANU Avocat à la Cour oiteanu@iteanu.com Le 6 Octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le programme Safe Harbor, programme conçu par le Gouvernement des Etats-Unis et conclu avec la Commission européenne en juillet 2000. Depuis lors, un autre vocable a pris place dans le public : Privacy Shield. De quoi s’agit il ? Quels sont les enjeux ? Questions auxquelles nous allons ici répondre. Que chacun se fasse son idée ensuite. 4913

EU-US Privacy Shield, nos premiers commentaires

Il y a quelques jours, la Commission Européenne et les Etats-Unis sont tombés d'accord sur un cadre de travail, le « EU-US Privacy Shield », à propos des échanges de données transatlantiques. Bref, le début d'une possible solution de remplacement au fameux Safe Harbor invalidé par la justice européenne en Octobre 2015. 4764

Impayé, peut-on suspendre le service ?

Olivier Iteanu Avocat www.iteanu.com La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du Cloud computing. Comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. Le fournisseur a lui-même des charges, et face à un client qui lui prend des ressources sans s’acquitter de son obligation de paiement, on peut admettre qu’à un moment, le fournisseur se pose cette question. Cette suspension est un mécanisme bien connu du droit français des contrats. On l’appelle l’exception d’inexécution. On peut le résumer par

Commission juridique du 10 novembre sur Safe Harbor

La commission Juridique d'EuroCloud France aborde ce mois-ci le sujet de Safe Harbor. Me Olivier Iteanu et Me Marc Antoine Ledieu animeront une matinée d'information et d'échange. Pour rappel, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 Octobre 2015 Maximilien Schrems c/ Data Protection Commissioner.

Eurocloud France propose un amendement au projet de Loi pour une République Numérique

L'article 12 du projet de loi insère au code de la consommation un article exigeant des fournisseurs, notamment du Cloud Computing, qu'ils offrent la portabilité des données au consommateur, et ce de manière gratuite pour les consommateurs. EuroCloud France a présenté un amendement en ligne qui s'applique dans le cas de services fournis à des professionnels et qui conserve au contrat juridique sa prééminence. Nous avons donc proposer d’ajouter à l’article 12 la mention : « sauf dispositions contraires insérées au contrat ». Travail réalisé par les membres de la commission juridique d’EuroCloud France réunis le 14 octobre 2015,  présidée par Me Olivier

Annulation du Safe Harbor

Marc-antoine LEDIEU Avocat L’Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est tombé le 6 octobre 2015, comme une bombe japonaise sur Pearl Harbor le 7 décembre 1941 (sans que l’on s’y attende vraiment). L’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis dit “Safe Harbor” (ou “sphère de sécurité“) permettant le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers l’Oncle Sam est annulé ! Si votre entreprise située dans l’Union Européenne fait héberger ses données aux USA par un prestataire labellisé “Safe Harbor”, ou que vous êtes soucieux de la protection de vos données personnelles, c’est le moment de lire ce qui suit.

Neutralité du net

Neutralité du net, droit au maintien de la connexion, l'open data pour tous... Telles sont les quelques dispositions attendues du projet de loi numérique 2015 que le Gouvernement français devrait rendre public dans les prochains jours. La Commission Juridique d'EuroCloud France propose une matinée d'information ce projet de loi, et d'en mesurer les impacts éventuels sur l'activité de Cloud computing. 4300

Objectifs de la commission juridique

Le moins que l'on puisse affirmer est que les législation et les réglementations sont toujours en retard de plusieurs métros par rapport aux avancées technologiques en général et par rapport au Cloud Computing en particulier. Il est donc important qu'EuroCloud puisse produire sa propre réflexion et ses propositions sur tous les aspects juridiques et réglementaires en relation avec notre marché et nos métiers. La commission entend expliquer "en bon français" les textes de loi produits en France, en Europe ou ailleurs qui ont impact sur les activités de nos entreprises. Elle fournit également un premier niveau de support juridique aux membres d'EuroCloud France. La

Rapport d’activités 2014 de la CNIL

2,3 millions de visites sur son sites, 133.000 appels téléphoniques, 37.000 courriers reçus. 5.825 plaintes, 14.400 correspondants informatique et libertés désignés, 421 organisations contrôlées dont 18 sanctionnées,... De nombreuses informatiques quantitatives et qualitatives intéressantes à découvrir dans le rapport d'activités 2014 que vient de publier la CNIL. Télécharger le rapport

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